Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 12.01 - Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées en orthopédie par des personnes autres que des médecins

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La personne qui, le 11 juin 1980, était aux termes des conventions collectives alors en vigueur au Québec autorisée à agir comme préposé ou mécanicien en orthopédie peut installer, ajuster, enlever et réparer une immobilisation plâtrée à la suite d’une ordonnance individuelle.
D. 900-2013, a. 8.
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